Règles d'heures de service au Canada — les limites de base
Le Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicules utilitaires (SOR/2005-313) établit les limites suivantes pour chaque période de 24 heures:
- Conduite maximale: 13 heures
- En service maximale: 14 heures (conduite + chargement, déchargement, inspection, paperasse)
- Repos obligatoire: 8 heures consécutives minimum avant de reprendre la conduite
- Hors service obligatoire: 10 heures hors service par période de 24 heures
Ces limites sont des maximums absolus — un conducteur fatigué doit s'arrêter avant d'atteindre ces limites si sa sécurité est compromise.
Cycle 1 (7 jours, 70 heures) vs Cycle 2 (14 jours, 120 heures)
| Paramètre | Cycle 1 | Cycle 2 |
|---|---|---|
| Période de référence | 7 jours consécutifs | 14 jours consécutifs |
| Heures maximales en service | 70 heures | 120 heures |
| Repos pour réinitialisation | 36 heures consécutives | 72 heures consécutives |
| Adapté à | Trajets courts, livraisons régionales | Longue distance, trajets transcanadiennes |
Règles par province — variations importantes
Pour le transport intra-provincial (dans une seule province), les règlements provinciaux peuvent différer:
- Québec: Règlement similaire au fédéral pour les camions > 3 000 kg. Le Code de la sécurité routière (CSR) intègre les règles HOS fédérales pour le transport commercial.
- Ontario: Règlement sur les heures de service aligné sur le fédéral. Exemptions pour certains opérateurs agricoles et forestiers.
- Exemption de 160 km: La plupart des provinces exemptent les conducteurs qui opèrent dans un rayon de 160 km de leur base — mais les provinces peuvent avoir des règles différentes sur ce rayon.
Carnet de route — exigences fédérales
Les conducteurs soumis au règlement HOS doivent tenir un carnet de route (journal de bord) enregistrant leurs activités en 4 catégories: en conduite, en service non en conduite, en couchette, hors service. Depuis 2023, les dispositifs d'enregistrement électronique (DEÉ) sont obligatoires pour la plupart des transporteurs commerciaux interprovinciaux. Les registres papier sont encore acceptés pour certaines exemptions.
Infractions et amendes — heures de service
Les infractions HOS sont détectées lors des contrôles aux stations de pesée et sur route. Les conséquences incluent:
- Immobilisation du véhicule jusqu'à ce que le conducteur ait accumulé le repos requis
- Amendes au conducteur: de 250$ à 3 000$ au Québec selon la gravité
- Amendes à l'entreprise de transport: jusqu'à 25 000$ pour les violations systématiques
- Points sur le dossier de l'entreprise au RTCQ (Registre des transporteurs du Québec)